Conditions générales de vente
Article 1 – Parties
Le Vendeur. Chamour, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915 395 453, dont le siège social est situé 52 rue Blanche, 75009 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR68915395453, adresse électronique care@daiquiriparis.com (le « Vendeur »). Le Vendeur exploite la marque DAÏQUIRI et la boutique en ligne daiquiriparis.com (la « Boutique »), boutique officielle des produits DAÏQUIRI en France et à l'international. La Boutique est hébergée par Shopify Inc.
Le Client. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits DAÏQUIRI (les « Produits ») passée sur la Boutique par une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (le « Client »).
Le Service Client. Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client s'adresse au Service Client par courriel à care@daiquiriparis.com.
Article 2 – Champ d'application et acceptation
Les CGV régissent l'ensemble des ventes conclues sur la Boutique. Elles sont complétées par la Politique de livraison et la Politique de retours et remboursements, qui en font partie intégrante, et par la Politique de confidentialité, qui informe le Client sur le traitement de ses données personnelles.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande ; la validation de la commande vaut acceptation des CGV. Les CGV sont rédigées en français ; leur traduction anglaise est fournie pour information et le texte français prévaut en cas de divergence.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés sont ceux présentés sur la Boutique au jour de la commande, avec leur description : nom, référence, prix, couleur, composition et, le cas échéant, collection. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; le rendu des couleurs peut varier selon l'écran utilisé.
Les perles d'eau douce et les pierres sont des matières naturelles : leur diamètre et leur teinte varient d'une pièce à l'autre. La longueur des Produits peut ainsi différer de la mesure indiquée d'un centimètre au plus pour les colliers, bracelets et chaînes de pantalon, et de trois centimètres au plus pour les bijoux de corps. Ces variations, rappelées sur les pages Produits et dans le guide des tailles, ne constituent pas un défaut de conformité.
L'argent 925 s'oxyde naturellement, en particulier au contact du parfum, des crèmes, de la laque, du chlore, de l'air marin ou de la transpiration. Les conseils d'entretien figurent sur la page « Matières, entretien et garantie » de la Boutique.
Article 4 – Commande
Processus de commande. Le Client ajoute les Produits à son panier, en vérifie le contenu et le prix, puis clique sur « Procéder au paiement ». Avant de payer, il renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison après avoir pris connaissance de son coût et de son délai, choisit le mode de paiement et peut corriger toute erreur de saisie. Le paiement vaut validation de la commande ; il engage le Client à payer le prix et emporte acceptation des CGV.
Confirmation. Le Vendeur adresse sans délai au Client, à l'adresse électronique indiquée, un courriel de confirmation récapitulant la commande et rappelant les CGV applicables. Le contrat de vente est conclu à la réception de ce courriel par le Client, sous réserve de l'article 5 et du droit du Vendeur de refuser une commande pour un motif légitime (ci-dessous).
Commandes sur-mesure. Les demandes de pièces sur-mesure se font via la page « Custom requests » de la Boutique et auprès du Service Client. Le Vendeur peut refuser une demande qu'il n'est pas en mesure de réaliser ; toute somme déjà versée est alors remboursée au plus tard sous 14 jours. Les Produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client ne peuvent faire l'objet ni du droit de rétractation (article L.221-28, 3° du Code de la consommation) ni d'un échange ; ils bénéficient des garanties légales de l'article 10.
Modification et annulation. Une commande validée ne peut plus être modifiée ni annulée par le Client, sans préjudice de son droit de rétractation (article 8).
Refus ou annulation par le Vendeur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, incident de paiement sur une commande antérieure, quantités anormales laissant présumer une revente, ou erreur manifeste de prix sans rapport avec la valeur du Produit. Le Client en est informé par courriel et toute somme versée lui est remboursée au plus tard sous 14 jours.
Article 5 – Disponibilité
Les offres sont valables tant que les Produits sont présentés sur la Boutique et dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui rembourse le prix du Produit ainsi que, si la commande ne comportait aucun autre Produit, les frais de livraison, au plus tard sous 14 jours. Si une partie seulement de la commande est indisponible, les autres Produits sont livrés et le Client est remboursé du prix des Produits manquants.
Article 6 – Prix et paiement
Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Produit, dans le panier et tout au long de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés à l'article 7. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé au prix affiché lors de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation peuvent être perçus à l'arrivée par les autorités du pays de destination ; ils sont à la charge du Client, sauf indication contraire lors de la commande.
Moyens de paiement. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par PayPal, par Shop Pay, par tout autre moyen proposé lors de la commande, ou en 2, 3 ou 4 fois avec Alma, sans frais pour le Client, les frais de service Alma étant supportés par le Vendeur. Le paiement est exigible à la commande. Les données de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement du Vendeur et ne sont pas conservées par celui-ci.
Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix, frais de livraison compris. Les risques sont transférés au Client dans les conditions de l'article 7.
Article 7 – Livraison
Zones de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les collectivités d'outre-mer et dans les pays proposés dans le menu déroulant lors de la commande.
Expédition. Toute commande validée un jour ouvré avant 13 h (heure de Paris) est expédiée le jour même ; les autres commandes sont expédiées le jour ouvré suivant. Les Produits en précommande ou fabriqués à la commande sont expédiés dans le délai indiqué sur leur fiche Produit. Le Client reçoit un courriel d'expédition avec un lien de suivi du colis.
Frais et délais. Les frais et le délai maximal de livraison, décompté en jours ouvrés à partir de l'expédition, dépendent de la destination et du montant de la commande :
| Destination | Frais de livraison | Livraison au plus tard |
|---|---|---|
| France métropolitaine, Corse comprise | 5 € ; offerts dès 100 € d'achat | 48 heures, soit 2 jours ouvrés |
| Monaco, Andorre | Offerts | 3 jours ouvrés |
| Union européenne, Royaume-Uni, Suisse | 9 € ; offerts dès 100 € d'achat | 3 jours ouvrés |
| États-Unis, Canada | Offerts | 3 jours ouvrés |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna | 29 € | 3 jours ouvrés |
| Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Islande, Macédoine du Nord, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Tunisie, Turquie | 15,29 € | 3 jours ouvrés |
| Australie, Bahreïn, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Hong Kong, Japon, Koweït, Macao, Malaisie, Mexique, Nigeria, Nouvelle-Zélande, Oman, Qatar, Singapour, Taïwan, Thaïlande | 24,65 € | 3 jours ouvrés |
Retard de livraison. Si les Produits ne sont pas livrés dans le délai indiqué, le Client peut enjoindre au Vendeur, par courriel à care@daiquiriparis.com, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par un nouveau courriel ; le contrat est résolu à la réception de ce courriel par le Vendeur, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou si le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance du Vendeur avant la commande. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Adresse erronée ou colis non retiré. Si le colis revient au Vendeur parce que l'adresse indiquée par le Client est erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l'a pas retiré dans le délai fixé par le transporteur, le Vendeur propose une nouvelle expédition aux frais du Client ou, à défaut, rembourse la commande déduction faite des frais de livraison initiaux. Dans tous les autres cas où la livraison se révèle impossible, la commande est remboursée intégralement, frais de livraison compris, au plus tard sous 14 jours.
Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution dus à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une grève des transporteurs, une catastrophe naturelle ou une pandémie. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.
Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler au Service Client, de préférence sous 48 heures et photographies à l'appui, tout colis endommagé, Produit manquant ou erreur de Produit, afin d'en accélérer le traitement. Ce signalement n'est pas une condition de l'exercice des garanties légales de l'article 10 ni du droit de rétractation de l'article 8.
Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession.
Article 8 – Droit de rétractation
Délai. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits, par lui ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Pour une commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à care@daiquiriparis.com, en indiquant son nom, son numéro de commande et les Produits concernés. Il peut aussi utiliser le formulaire type figurant en annexe 2, par courriel ou par courrier au siège du Vendeur. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par courriel et communique au Client l'adresse de retour.
Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complets et accompagnés de leur pochette ou de leur écrin d'origine. Les frais de retour et, le cas échéant, les droits et taxes de douane sont à la charge du Client. Le Vendeur recommande un envoi suivi : les Produits voyagent aux risques du Client jusqu'à leur réception par le Vendeur.
État des Produits. Le Client peut manipuler et essayer les Produits comme il le ferait en boutique. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (article L.221-23 du Code de la consommation) : Produit porté, rayé, taché, perles ou pièces manquantes, pochette ou écrin absent. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir sur le remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, qu'il justifie auprès du Client.
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande ; le Client peut, s'il le préfère, demander un avoir valable 24 mois sur la Boutique. En cas de paiement en plusieurs fois avec Alma, les échéances à venir sont annulées et les sommes déjà prélevées remboursées par l'intermédiaire d'Alma ; les frais de service Alma, supportés par le Vendeur, restent à sa charge.
Exception. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client (article L.221-28, 3° du Code de la consommation).
Produits en promotion. Les Produits achetés en vente flash, pendant le Black Friday ou avec une remise bénéficient du droit de rétractation et du remboursement dans les conditions du présent article. Ils ne sont pas éligibles à l'échange prévu à l'article 9.
Cadeaux offerts. Un Produit offert avec une commande n'est ni échangé ni remboursé. Si le Client se rétracte de sa commande, ou d'une partie de celle-ci de sorte que les conditions de l'offre ne sont plus remplies, il renvoie le Produit offert avec les Produits retournés ; à défaut, la valeur du Produit offert est déduite du remboursement.
Article 9 – Échanges
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur propose à titre commercial l'échange d'un Produit contre un autre Produit de la Boutique, aux conditions suivantes :
- la demande est adressée au Service Client dans les 14 jours suivant la réception du Produit ;
- le Service Client fournit une étiquette de retour prépayée, contre une participation forfaitaire de 5,50 € réglée par le Client ;
- le Produit est renvoyé non porté, en parfait état, complet et dans son emballage d'origine ; à défaut, le Vendeur peut refuser l'échange, le Client conservant son droit de rétractation ;
- si le nouveau Produit est plus cher, le Client règle la différence ; s'il est moins cher, la différence lui est remboursée.
Les Produits achetés en promotion, les Produits sur-mesure ou personnalisés et les cadeaux offerts ne sont pas échangeables.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent à tous les Produits, y compris ceux achetés en promotion ou réalisés sur-mesure, indépendamment du droit de rétractation et de la politique d'échange. L'encadré légal reproduit en annexe 1 rappelle les droits du Client.
Garantie légale de conformité. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement d'un Produit non conforme : défaut de fabrication, Produit ne correspondant pas à sa description, fermoir défaillant, perle ou pierre qui se détache sans choc. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance. La réparation ou le remplacement intervient dans les 30 jours de la demande ; les frais de retour du Produit non conforme sont pris en charge par le Vendeur, qui adresse au Client une étiquette de retour prépayée. Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou non réalisé dans les 30 jours, ou si le défaut persiste, le Client peut rendre le Produit et obtenir le remboursement intégral du prix payé, frais de livraison compris, ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix. Un Produit réparé bénéficie d'une extension de garantie de six mois.
Garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans les deux ans suivant la découverte d'un vice caché rendant le Produit impropre à son usage et choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix et la conservation du Produit contre remboursement d'une partie du prix.
Ce que les garanties ne couvrent pas. L'usure normale, l'oxydation naturelle de l'argent, les variations propres aux matières naturelles décrites à l'article 3, et les dommages résultant d'un usage inadapté : choc, traction, contact prolongé avec le parfum, les crèmes, la laque, le chlore ou l'eau de mer, port pendant le sport ou le sommeil.
Mise en œuvre. Le Client écrit à care@daiquiriparis.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, photographies à l'appui. La confirmation de commande vaut facture ; le Client est invité à la conserver.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La marque DAÏQUIRI, les Produits, les photographies, les textes et tous les éléments de la Boutique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur est interdite, en dehors de l'usage strictement privé.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande pour exécuter la commande, gérer la relation client et, avec le consentement du Client lorsqu'il est requis, lui adresser des communications commerciales. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client exerce ses droits en écrivant à care@daiquiriparis.com.
Article 13 – Indépendance des clauses
Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, illicite ou non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.
Article 14 – Preuve et communications électroniques
Le Client accepte que les informations et communications relatives à sa commande lui soient transmises par voie électronique, sauf lorsque la loi exige un écrit sur un autre support. Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des commandes, des communications et des paiements, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 15 – Réclamations
Réclamation. Pour toute difficulté, le Client s'adresse d'abord au Service Client, à care@daiquiriparis.com, qui s'efforce de lui apporter une réponse ou une solution dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent dans les conditions de l'article 16.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les CGV et les ventes conclues sur la Boutique sont régies par le droit français. Le Client résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables (règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, article 6).
À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
En cas de contradiction entre une clause et son titre, le contenu de la clause prévaut.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 18 – Offres promotionnelles
Le Vendeur peut assortir ses offres promotionnelles (soldes, ventes privées, ventes flash, offres groupées, codes de réduction, livraison offerte, cadeau offert) de conditions particulières indiquées dans l'offre : durée, Produits concernés, montant minimum d'achat, valeur du cadeau offert, non-cumul avec d'autres offres. Les Produits achetés en promotion bénéficient du droit de rétractation et des garanties légales dans les mêmes conditions que les autres Produits (articles 8 et 10) ; les conditions d'échange sont celles de l'article 9.
Annexe 1 – Encadré légal sur les garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de : care@daiquiriparis.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.